Intervention de Gilles Carrez

…ils travailleront sous l'autorité d'un magistrat. Voilà comment j'interprète le sous-amendement du Gouvernement.

Nous avons constaté que les GIR, les groupements d'intervention régionaux, fonctionnaient bien ; le problème est qu'ils ne comportent pas d'agents fiscaux dotés de pouvoirs judiciaires. L'idée, à partir de là, est de constituer des unités placées sous le contrôle du juge d'instruction ou du procureur, et qui associent l'expertise de la police, éventuellement de la douane judiciaire – puisqu'elle traite aussi de problèmes fiscaux – et des agents des services fiscaux. En discutant de l'article 11, si ma mémoire est bonne, nous avons vu qu'il fallait favoriser les échanges d'informations entre les administrations. Aujourd'hui, un agent des services fiscaux n'obtient certaines informations que s'il en fait la demande auprès de la police et, réciproquement, un policier ayant besoin d'une information fiscale doit la demander aux services concernés ; c'est pourquoi un article du PLFR que nous avons voté a prévu un échange d'informations spontané. C'est la collaboration des administrations qui assure l'efficacité du système ; d'où notre proposition.

Nous avons, par ailleurs, souhaité élargir la perspective. Les responsables des douanes judiciaires nous ont en effet expliqué, lorsque nous les avons auditionnés dans le cadre de la mission, qu'à l'occasion d'une saisie de drogue, par exemple, ils pouvaient découvrir des fraudes fiscales : on tire un fil, et c'est une pelote qui vient. Pour faire face à ces multiples aspects, il est utile d'associer agents fiscaux judiciaires et agents des douanes.