Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 14, amendement 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme M. Emmanuelli le sait, nous avons discuté de ce sujet dans le cadre de la mission. Les mots ont leur importance : nous avons préféré une procédure fiscale judiciaire à un service fiscal judiciaire. Le Gouvernement, lui, souhaite placer les agents au ministère de l'intérieur,…
