Intervention de Nicolas Perruchot

Au cours de notre mission, nous avons constaté que tout ce que l'on peut faire au niveau national n'a de sens que si l'action est internationale. Je formule donc le souhait que, dans les semaines et les mois à venir, nous puissions constater que d'autres pays ont pris des dispositions contre les paradis fiscaux.

Un dernier mot sous forme de question, madame la ministre : vous avez évoqué le Forum fiscal mondial, une entité évidemment intéressante mais qui n'a pas de portée législative, même si elle contribuera peut-être à faire avancer les demandes de lutte contre les paradis fiscaux ; de votre point de vue, quelle sera son efficacité juridique ?

(L'amendement n° 322 n'est pas adopté.)