Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 26
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement aurait pu argumenter qu'il s'agit d'une matière qui relève plutôt du règlement, mais ce sujet est suffisamment important pour que certaines précisions et les grandes lignes de principe figurent dans la loi. Je me range donc à la recommandation du président de la commission des finances et j'émets un avis favorable.
(L'amendement n° 26 est adopté.)
