Intervention de Didier Migaud

Cet amendement tend à préciser dans le code général des impôts les éléments de documentation des prix de transfert – on sait combien c'est un sujet à la fois sensible et important – que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration, à savoir des informations générales et des informations spécifiques. Les éléments de la documentation complémentaire que les entreprises devront tenir à disposition de l'administration pour chaque entité bénéficiaire des transferts établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif sont également prévus. La transparence constitue une demande forte de la mission d'information sur les paradis fiscaux, et nous souhaitons que de telles obligations soient inscrites dans la loi pour être le plus clair possible. Tout ce que le Gouvernement aurait pu prévoir à ce sujet par voie réglementaire serait ainsi inscrit dans le marbre de la loi, madame la ministre.