Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 24
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le même esprit que l'amendement n° 23 , qui visait à inclure dans le champ de l'article 14 les plus-values sur titres de participation, il s'agit ici d'appliquer une majoration à 50 % de la retenue à la source aux plus-values immobilières.
(L'amendement n° 24 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
