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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 28

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Monsieur le président de la commission des finances, par cohérence avec les votes et les retraits qui viennent d'avoir lieu, je vous suggère de retirer cet amendement. En effet, si le Gouvernement est d'accord sur le principe, il lui paraît, en revanche, indispensable de conserver une clause de sauvegarde. Je reprends l'exemple de pays tels que le Chili ou le Honduras, où des sociétés françaises opèrent et sont amenées à effectuer des paiements pour des prestations de services : il faut au moins qu'elles aient la possibilité de prouver la réalité de la prestation.

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