Intervention de Didier Migaud

La mise en place d'une liste noire des États ou territoires non coopératifs à l'article 14 du projet de loi de finances rectificative s'accompagne d'un durcissement des conditions de déductibilité des charges. En effet, en présence d'un État ou d'un territoire non coopératif, il conviendra désormais non seulement d'apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles, mais également de démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou un territoire non coopératif. Le fait de pouvoir distinguer aujourd'hui entre paradis fiscal coopératif et paradis fiscal non coopératif devrait a minima conduire à refuser tout avantage fiscal à ce dernier.

C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer la possibilité du renversement de la charge de la preuve lorsque les opérations concernées mettent en jeu des États ou territoires figurant sur la liste noire. La commission des finances propose donc de supprimer la clause de sauvegarde dès lors qu'un paradis fiscal non coopératif est en cause.