Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 27
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
J'ai un avis un peu différent de celui de mes services. J'ai été, moi aussi, convaincue par l'argumentation de M. le rapporteur général, même si, par son amendement, il durcit clairement la charge de la preuve à l'égard de l'entreprise, plus encore que nous ne le faisons. Il va plus loin en lui demandant de démontrer le caractère effectif de l'activité alors que, jusqu'à présent, la charge de la preuve pesait sur l'administration. De plus, il durcit quelque peu la clause de sauvegarde.
Pour les besoins de l'application de l'article 209 B, qui est un dispositif très important du droit fiscal français, il me paraît utile d'opérer de tels changements. L'avis est donc favorable.
(L'amendement n° 27 rectifié est adopté.)
