Intervention de Gilles Carrez

Nous avons eu ce débat au sein de la mission et de la commission. C'est un sujet qui n'est pas évident.

Faut-il entièrement couper les ponts avec les territoires non coopératifs ? Peut-on admettre que, dès lors qu'ils ne coopèrent pas du point de vue de la fiscalité et des échanges d'informations, il n'y a pas lieu de développer des activités économiques sur ces territoires ?

Avec le Chili, par exemple, nous n'avons pas aujourd'hui de convention d'assistance administrative ; ce pays pourrait donc figurer sur la liste. Mais nous savons tous que des entreprises françaises travaillent au Chili. Par exemple, nous soumissionnons sur des projets de transports à Santiago depuis longtemps. Nos grandes entreprises sont implantées au Chili, et elles ne s'y trouvent pas pour des raisons fiscales ou pour dissimuler des informations, mais pour leurs activités économiques.

Sur ces différents dispositifs, nous avons prévu une clause de sauvegarde. L'entreprise est a priori taxée fortement. Pour tous les flux qui vont vers le Chili, il y a un prélèvement à la source de 50 % et, de surcroît, l'entreprise ne peut pas a priori les déduire de ses comptes en France. Mais – c'est la clause de sauvegarde – si ces flux servent, par exemple, à développer un réseau de transport ou à cultiver des vignes, il faut laisser à l'entreprise la possibilité de le faire.

La clause de sauvegarde n'a pas été prévue dans un certain nombre de cas, mais je crois que, sur l'article 209 B, nous en avons vraiment besoin.