Intervention de Henri Emmanuelli

Sur ces sujets, nous avons été assez souvent d'accord avec la commission des finances, mais nous avons là, monsieur le rapporteur général, une petite divergence.

Vous entendez laisser à une entreprise qui aurait une activité dans un territoire non fiscalisé ou un paradis fiscal la possibilité de faire la démonstration que son activité est légitime ou légale. Nous souhaitons exclure cette possibilité.

En effet, que ferait une société dans un territoire reconnu non conforme tant par l'OCDE que par la France ? Pourquoi irait-elle exercer une activité légale là-bas ? Nous ne voyons pas très bien ; on ne va tout de même pas nous expliquer que c'est pour des raisons de zones de chalandise ou de distance. Si une société exerce une activité dans un territoire figurant sur les listes noires de l'OCDE et de la France, il y a quand même de très fortes présomptions pour que ses raisons ne soient pas très honorables.

Ce sous-amendement vise donc à exclure la possibilité ouverte par l'amendement de la commission des finances, qui consiste à considérer l'entreprise coupable jusqu'à preuve du contraire. Nous disons, quant à nous : « Vous êtes dans un endroit interdit, donc vous exercez une activité coupable. »