Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 27
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de reprendre les propositions de la mission d'information concernant l'application de l'article 209 B du code général des impôts.
Cet article consiste à taxer en France des revenus produits à l'étranger. En l'occurrence, le problème se pose pour les territoires non coopératifs.
La technique consiste à reconstituer, pour des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, les revenus dont nous n'avons pas une connaissance directe puisqu'ils sont produits dans un autre État, et à les taxer comme s'ils étaient produits dans notre pays.
L'amendement apporte deux types de modifications. Dans le cas où l'entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié est établie dans un État ou territoire non coopératif, l'inversion de la charge de la preuve concerne aussi bien les proportions de revenus passifs et prestations intragroupe que l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale effective. Il s'agit de faciliter l'application de l'article 209 B.
