Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 22 vise à supprimer la possibilité d'apporter la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de services correspondent à des opérations réelles pour échapper à la retenue à la source de 50 %. Aucune autre des majorations de retenue à la source ne comporte une telle dérogation.

Cette disposition affaiblit nettement la portée de la mesure dès lors qu'elle renvoie la charge de la preuve à une éventuelle vérification de comptabilité et qu'elle permettrait d'échapper à la retenue à la source.

J'explicite le dispositif. Les prestations de service versées dans une entité non coopérative peuvent parfaitement correspondre à une activité réelle. Ce n'est pas parce que le Panama est une telle entité qu'il n'y a pas d'activité économique dans ce pays. L'entreprise qui rémunère une prestation de service au Panama peut le faire pour une activité économique réelle.

Par conséquent, le dispositif consiste à prévoir une retenue à la source de 50 % tout en permettant à l'entreprise d'apporter la preuve que sa prestation correspond bien à une réalité économique, auquel cas la majoration de retenue à la source ne s'appliquera pas.

Or, dans le cas qui nous intéresse, la clause de sauvegarde est tellement faible qu'elle est inopérante en pratique. Nous proposons donc de la supprimer.