Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous abordons un ensemble d'amendements concernant la fiscalisation des flux entre les États non coopératifs et la France.
L'article 14 propose de taxer à la source à un taux de 50 % tous les flux qui partent de notre pays pour aller vers ces États et à veiller à ce que ces flux ne donnent pas lieu à déduction.
Nous avons prévu dans cet amendement de maintenir une dérogation. Quelques entreprises françaises ont été conduites à emprunter à partir de sociétés financières qui pourraient se trouver dans des entités considérées comme non coopératives. Ces emprunts datent d'un certain nombre d'années et ne peuvent être dénoués du jour au lendemain. Il nous a donc paru judicieux de déroger à la règle de non-déductibilité des intérêts versés au titre de ces emprunts.
