Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 262
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Nous parlons du Peer review du forum fiscal où l'on examine, même pour ceux qui ont signé douze, vingt-quatre ou cinquante conventions – s'ils se conforment ou non à leurs obligations.
Je pense que c'est un signe de défiance vis-à-vis de ce processus OCDE, alors que nous avons bataillé ferme pour l'obtenir. Pour cette raison, je pense qu'il vaudrait mieux retirer votre amendement. Comme vous ne le ferez sans doute pas, le Gouvernement émettra, dans ce cas, un avis défavorable.
