Intervention de Christine Lagarde

Même avis : le Gouvernement est également défavorable à cet amendement pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.

Nous essayons d'aborder ce débat en innovant considérablement dans le droit fiscal français, tout en restant dans le cadre de ce que nous sommes en train d'élaborer, soyons clairs, au sein de l'OCDE et du G 20.

Chaque fois que nous enverrons un signal de défiance à l'OCDE, notamment par rapport au processus de Peer review, mis en place au sein du forum – présidé, je le rappelle, par un Français, M. d'Aubert –, nous nous marginaliserons. Je ne pense pas que ce soit un bon signal dans la perspective de cette novation du droit fiscal que nous abordons.

Il faut préciser le cas de figure dans lequel nous nous situons. Dites-moi si je me trompe, monsieur le président. Vous semblez craindre l'hypothèse où nous serions obligés de retirer de notre liste noire un pays jugé coopératif au sein de l'OCDE alors même que la France aurait cherché à conclure un accord et n'y serait pas parvenue. Je crois que ce cas de figure ne peut pas se réaliser. En effet, dès lors qu'un pays aura refusé de conclure avec nous un accord de coopération, il est évident que l'on ne le laissera pas classé dans la liste des pays coopératifs au sein du forum dans le cadre de l'OCDE.