Intervention de Didier Migaud

Cela dit, le présent amendement propose de compléter l'amendement n° 16 rectifié de la commission des finances, qui permet à la France d'ajouter à la liste noire un pays avec lequel elle n'est pas liée par un accord mais auquel elle a adressé une demande de négociations avant le 1er janvier de l'année précédente. Il s'agit de proposer, à travers cet amendement, une disposition parallèle s'agissant des États qui figurent déjà sur la liste noire nationale, en précisant que ceux auxquels la France a adressé une demande de négociations avant le 1er janvier sont maintenus sur la liste dans l'attente de l'issue de ces négociations.

Soit les négociations aboutissent, auquel cas un accord est conclu, et cet État se verra alors légitimement retiré de la liste noire, soit elles n'aboutissent pas, et il convient alors de préciser qu'il ne doit pas être retiré de la liste noire. Il semble en effet normal que la décision d'ajouter ou de retirer un État de la liste ne repose sur le Forum mondial de l'OCDE que lorsqu'il s'agit d'un État avec lequel la France n'a pas cherché à avoir de convention, comme le prévoit déjà l'amendement n° 16 rectifié .

Cet amendement précise donc celui que nous venons d'adopter. Certes, il peut concerner des cas extrêmement rares, mais il me semble compléter utilement le dispositif.