Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, approuvé par la commission des finances, est le premier des amendements qui ont été proposés par la mission d'information. Vous savez, madame la ministre, que nous avons créé, juste avant l'été, une mission d'information sur les paradis fiscaux, à laquelle participaient Nicolas Perruchot, Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard, Didier Migaud et moi-même. Dans le cadre de cette mission, nous avons fait tout un travail d'analyse, et formulé un certain nombre de propositions.

Cette première proposition consiste à prévoir le cas où nous n'aurions pas de convention d'assistance administrative et d'échange d'informations avec un État, où nous jugerions qu'il faudrait en avoir une, et où nous aurions engagé des démarches pour ce faire.

Dans ce cas, si, au terme d'un délai d'un an, l'État que nous avons contacté n'a pas donné suite à cette démarche, cet amendement prévoit qu'il devra être inscrit sur la liste des États non coopératifs, dans le cadre de la mise à jour.

La commission des finances a longuement débattu d'un autre cas, celui où nous n'aurions pas de convention avec un État mais ne jugerions pas opportun de demander à en signer une. Certains collègues estimaient que même dans ce cas, il faudrait pouvoir inscrire cet État sur la liste. Je pense que ce n'est pas de bonne méthode. En effet, certains États peuvent ne représenter aucun enjeu du tout. À partir du moment où ces États sont jugés comme coopératifs dans le cadre des travaux de l'OCDE ou du Forum, ce n'est pas nous qui allons décréter qu'ils ne le sont pas de notre point de vue alors que nous-mêmes, nous ne nous donnons pas la peine d'engager une procédure de signature de convention avec eux.

Il me semble donc que cet amendement couvre tout ce qui n'était pas couvert dans la rédaction de l'article 14 proposée par le Gouvernement, avec la liste de départ en 2010 et des modalités très larges de mise à jour à partir de 2011.