Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 254
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable. Je voudrais clarifier les choses, pour que cela figure bien au compte rendu. À l'alinéa 7 de l'article 14, nous avons bien écrit : « Y sont ajoutés ceux des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative… ». Nous nous sommes bien gardés d'écrire : « Y sont ajoutés ceux des États ou territoires non membres de la Communauté européenne ayant conclu… » Cela veut bien dire que tous les États et tous les territoires sont visés par cet article.
Je crois donc que votre amendement est satisfait. J'aurai eu le mérite, en l'indiquant de manière formelle, de clarifier les choses pour les besoins du débat.
