Intervention de Jean Launay

Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion longue et fournie qui vient d'avoir lieu. Nous voulons lever l'ambiguïté qui a été soulignée à cette occasion. Un État, même membre de la Communauté européenne, doit pouvoir, au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, être ajouté à notre liste nationale des paradis fiscaux.

Nous avons dit que l'exclusion initiale des pays membres de la Communauté européenne était contestable. Je pense que, compte tenu de ce que vous nous avez dit, madame la ministre, vous pourriez accepter cet amendement, qui concerne la mise à jour de la liste au 1er janvier de chaque année, et qui permet d'y intégrer des pays fautifs au regard de ce que nous voulons mettre en place, même s'ils sont membres de la Communauté européenne.