Intervention de Jean-Claude Sandrier

Nous souhaitons avec cet amendement, renforcer le dispositif que vous proposez de mettre en place. Selon la définition que vous nous proposez, un État sera jugé non coopératif à la condition de n'être pas membre de la communauté européenne – nous venons d'en parler, et c'est une exception fâcheuse –, de n'avoir pas signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, et s'il n'a pas, enfin, signé de convention semblable avec onze autres États.

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la discussion générale, cette disposition nous paraît très insuffisante. D'une part, en effet, la liste établie par l'OCDE ne coïncide pas avec le classement établi par le réseau Tax Justice Network, qui montre que parmi les dix premiers paradis fiscaux, figurent des États européens, dont certains sont membres de l'Union – je ne les citerai pas –, et que, par ailleurs, les exigences de l'OCDE paraissent bien faibles. La classification ne prend en compte ni la mise en place ou non, dans le pays considéré, de lois antiblanchiment ni les efforts mis en oeuvre pour développer une vraie coopération fiscale multilatérale.

Surtout, il suffit aux pays considérés de signer douze conventions d'échanges pour sortir de la liste grise, quitte à signer ces conventions avec d'autres paradis fiscaux !

C'est pourquoi nous proposons de compléter votre définition par un critère simple, qui, nous l'espérons, fera consensus : pour qu'un pays soit reconnu comme coopératif, il doit selon nous avoir signé onze conventions avec des pays tiers, outre la France, mais de sorte qu'aucune de ces conventions n'ait été conclue avec un État qui n'appartiendrait pas à la liste des États coopératifs que vous proposez d'établir annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

On a vraiment l'impression que ce que vous proposez répond plutôt à la question de savoir comment laisser les mailles du filet suffisamment larges pour que les paradis fiscaux restent des paradis, et non à celle de savoir comment réunir toutes les conditions pour empêcher que des masses considérables d'argent échappent à une juste imposition dans leur pays.