Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendements 1 242
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous êtes une professionnelle du droit. Or les modifications de la liste devront tenir compte du fait que tel alinéa dispose que les membres de l'Union européenne en sont exclus. Je continue de penser qu'une ambiguïté demeure.
Vous soutenez que ce n'est pas le cas. J'espère que nous n'aurons pas de contentieux. Nous parlons de cas qui peuvent ne pas se poser mais je pense qu'il restera toujours une ambiguïté que lèverait la suppression des mots : « , non-membres de la Communauté européenne, ».
