Intervention de Didier Migaud

…et elle me rassure. Toutefois, je crains que nous ne soyons pas à l'abri d'une interprétation juridique considérant que la liste peut bien être dynamique, elle n'en exclut pas moins a priori les pays européens.

Je vous comprends quand vous affirmez qu'il n'y a aucune raison de suspecter tel ou tel pays de l'Union européenne ; dès lors pourquoi les évoquer ? Qu'on rédige donc ainsi l'alinéa 3 : « Sont considérés comme non coopératifs […] les États et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange etc. » Or le fait de préciser que ces États et territoires ne peuvent être « membres de la Communauté européenne » introduit une ambiguïté. Et il est probable que l'interprétation qui sera donnée des alinéas 4, 5 et 6 sera fonction de la définition de la liste prévue à l'alinéa 3.