Intervention de Christine Lagarde

Prenons donc l'hypothèse d'un Grand-Duché quelque part en Europe avec lequel nous avons conclu une convention d'assistance administrative prévoyant l'échange d'informations en matière fiscale dans des conditions parfaitement conformes au dispositif de l'OCDE. Si, dans ce cadre d'échanges d'informations, nous n'obtenions pas le renseignement souhaité, l'État en question sera ajouté à la liste prévue par l'alinéa 3. La liste est de toute façon vouée à évoluer. Y figureront donc les pays qui ne se conforment pas à leur engagement, ceux qui – aux termes de l'alinéa 8 –, selon le dispositif prévu par le forum de l'OCDE, ne se conforment pas aux obligations d'échange d'informations.

Notre approche doit, dans un premier temps, être européenne et nous devons nous réserver par la suite la possibilité de modifier cette liste, y compris en ajoutant des États européens s'ils ne respectent pas leurs obligations.