Intervention de Christine Lagarde

Grâce à l'article 14, nous allons mener une action novatrice qui s'inscrit dans un contexte européen et international. Nous ne cherchons pas à jouer aux chevau-légers qui seraient en avance dans tous les domaines et sur tous les fronts. Comme bloc européen, si nous voulons porter une parole forte au sein de certaines organisations internationales, je pense en particulier au G 20, nous devons avoir une approche collective.

Dans ce contexte, comme l'a très justement mentionné le président de la commission, j'appelle votre attention sur les alinéas 3, 5, 6 et 8 de l'article 14, qui confèrent à la liste son caractère dynamique. Dans un premier temps, seuls des États et territoires non-membres de l'Union européenne y figurent. Ensuite, la liste sera modifiée chaque année. Y seront ajoutés, aux termes de l'alinéa 7 de l'article 14, « les États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française ».

Par conséquent, si l'on s'en tient aux alinéas 7 et 8, sont concernés les États – où qu'ils se trouvent, donc y compris au sein de l'Union européenne – qui ne se conforment pas à leur engagement d'échange d'informations.

Prenons le cas du Luxembourg, même si je n'aime pas nommer un État particulier.