Intervention de Daniel Garrigue

Je maintiens que cette exclusion des membres de l'Union européenne de la liste est très étrange. Tant qu'on sera sous le régime de l'unanimité en matière fiscale, nous serons confrontés à deux types situations : les cas – malheureusement peu nombreux – où nous trouverons un accord, puis les cas où prévaudra le droit commun – c'est la situation dans laquelle nous nous trouvons précisément avec certains de nos partenaires d'autant qu'ils s'abritent derrière cette règle de l'unanimité pour ne pas avancer.

Avant-hier, au Palais Brongniart, j'ai assisté à un colloque France-Luxembourg sur les questions financières. Y participait le ministre luxembourgeois des finances, M. Frieden, personne sympathique sans doute mais qui, en ce qui concerne la directive Épargne, se retranche derrière les positions de l'OCDE. Tout juste accepte-t-il l'extension du champ d'application de la directive ; il n'est donc pas question pour le Luxembourg d'aller au-delà en matière d'informations. Cet État reste donc dans le système OCDE. Le seul critère d'appréciation doit être l'évaluation par les pairs. Aussi, si vous excluez les membres de l'Union européenne de la liste, vous perdez, les concernant, le bénéfice de cette avancée.

C'est pourquoi je trouve votre position très dangereuse.