Intervention de Didier Migaud

Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous venez de nous donner car c'est un point important pour nous.

Votre interprétation sera-t-elle partagée en cas de conflit, de contentieux, notamment avec la Cour de justice des Communautés européennes ?

La liste nationale et son caractère dynamique sont des éléments positifs qui répondent à une proposition que nous avions formulée dans le cadre de la mission d'information conduite par la commission des finances sur les paradis fiscaux. Toutefois, nous sommes quelques-uns à rester intrigués par la rédaction de l'article 14. En effet, l'alinéa 3 précise que « Sont considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires, non membres de la Communauté européenne ». Quant à l'alinéa 5, il indique que : « À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année ». La « liste mentionnée », c'est la liste des États et territoires non membres de la Communauté européenne. Ce point doit être clarifié, car il y a là une ambiguïté que supprime la proposition de M. Garrigue. Il ne s'agit pas d'une preuve de suspicion vis-à-vis des territoires et pays membres de l'Union européenne, mais la mention « non membres de la Communauté européenne » légitime les questions que nous posons et elle peut être sujette à interprétation différente en cas de conflits.

Reste que je ne suis pas complètement rassuré par vos propos, madame le ministre. Vous évoquez le caractère dynamique de la liste. Le texte, certes, le prévoit, mais pour une liste, une fois encore, d'où sont d'emblée exclus les membres de l'Union européenne. Or, nous le savons bien, nous avons quelques problèmes avec certains États de l'Union européenne.