Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, je souscris pleinement à vos propos et à la définition à laquelle vous faisiez référence, en particulier au caractère dynamique de la liste. À titre d'exemple, on s'aperçoit que dans la liste d'origine on trouvait l'un des États membres de l'Union européenne qui, saisi par le caractère « gris » de son appartenance, a décidé, toute affaire cessante, de signer au moins douze conventions, dont une convention d'échange d'informations administratives et fiscales avec la France, ce qui lui a permis de sortir de la liste grise et de se retrouver en liste blanche, donc exclu de l'application de l'article 14 tel qu'il y figure.

Vous faisiez référence à l'instant à un amendement de la commission des finances auquel le Gouvernement est très sensible – il vous le démontrera tout à l'heure. Cette disposition permettrait à un pays, qui n'est pas lié par une clause d'échange d'informations, comme c'est le cas de l'Autriche, d'entrer dans le champ d'application de l'article 14 en cas de refus.

Monsieur Garrigue, vous avez fait référence à la Belgique, au Luxembourg et à l'Autriche. Deux de ces pays au moins sont en cours de régularisation et d'alignement avec des dispositions qui figurent notamment dans la directive de 2003 sur l'épargne et dont nous allons réexaminer le fonds dans les mois qui viennent. Toutefois, l'un d'entre eux a encore une position un peu laborieuse. Mais nous ne désespérons pas de le rallier à une position plus raisonnable et plus conforme à l'esprit de ce que nous souhaitons faire.

Dans ces conditions, l'amendement que vous proposez est dépourvu de toute portée pratique. Voilà pourquoi j'en demande le retrait. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Quant à la question que vous avez posée, monsieur le rapporteur général, la réponse est « oui ».