Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendements 1 242
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet, que je veux résumer.
Il faut bien distinguer, à l'article 14, la liste initiale, celle qui vaudra à partir de 2010, qui est définie à l'alinéa 3, et la mise à jour de la liste dont les conditions sont définies dans le 2°.
La liste de départ doit partir d'une présomption positive vis-à-vis des différents États, notamment dans le cadre des négociations internationales que conduit la France et sur lesquelles elle est souvent en pointe. Toutefois, pour conduire une négociation internationale, il ne faut pas jeter la suspicion sur les partenaires avec lesquels on discute.
L'article 14 prévoit que n'y figurent pas les pays de l'Union européenne qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen par l'OCDE, ceux avec lesquels nous avons signé une convention d'assistance administrative, etc. C'est vrai, la liste de départ est assez réduite, car nous prenons en compte tous les échanges, toutes les avancées ou les intentions formulées par certains d'États pour sortir de la liste noire. L'article 14 prévoit ensuite les modalités de mise à jour de la liste.
Prenons un cas extrême. Si un État de l'Union européenne ne remplit pas ses obligations en termes d'échanges d'informations administratives, ce n'est pas parce qu'il est dans l'Union européenne qu'il sera exclu d'une éventuelle mise à jour et intégration dans la liste.
Avec l'Autriche, par exemple, nous n'avons pas de véritable convention d'assistance administrative. Tout à l'heure, la commission des finances vous proposera un amendement aux termes duquel la France peut envisager une procédure pour inscrire un pays qui refuse de donner suite, après un certain délai, en l'occurrence un an, à la signature d'une convention administrative d'échange d'informations d'assistance. Vous le voyez, on part d'une liste réduite, mais nous faisons confiance aux procédures de négociations – forum mondial de OCDE, Union européenne, etc. Si jamais cela ne marche pas avec tel ou tel État, il sera inscrit le moment venu au terme d'une sorte de procédure de mise en demeure. Dès lors, le système est tout à fait équilibré.
Madame, monsieur les ministres, est-ce que, par définition et quoi qu'il arrive, les États de l'Union européenne seront exclus de la liste ?
