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Intervention de Jean Launay

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendements 1 242

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Nous partageons l'analyse qui vient d'être développée par M. Garrigue.

L'exclusion a priori d'un certain nombre d'États membres de la Communauté européenne dans la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas acceptable. Les mesures prévues à l'article 14 doivent s'appliquer à l'ensemble des États et des territoires, où qu'ils se situent, y compris à l'intérieur de la Communauté européenne.

Il nous faut approfondir ce point de vue sur tous ces bancs, ce qui donnera de la force à nos positions dans l'avenir.

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