Intervention de Daniel Garrigue

On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pour que l'on ne puisse pas avancer en matière fiscale. C'est ce qui explique la difficulté du travail d'harmonisation fiscale à l'intérieur de l'Union européenne. J'en veux pour preuve que trouver un accord à l'intérieur de l'Union en matière fiscale passe par le canal traditionnel des accords bilatéraux. Je ne vois donc pas pourquoi l'Union européenne est exclue du champ d'application de l'article 14 du projet de loi.

J'ajoute que c'est un très mauvais signal envoyé à certains de nos partenaires alors que des discussions très difficiles sur la refonte de certaines directives, et en particulier la directive Épargne, sont en cours. Je rappelle qu'il s'agit d'étendre le champ d'application de cette directive tout en essayant de convaincre le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche d'accepter l'échange d'informations automatique alors qu'ils avaient obtenu, il y a quelques années, une dérogation, à savoir l'échange d'informations sur demande.