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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Certes, les amendements de la commission et le texte du Gouvernement permettent de résoudre le problème pour l'imposition sur le revenu. Mais qu'en est-il pour le redressement en matière de TVA, avec toutes les majorations, d'un montant énorme, qui s'imposent en cas de non-paiement ? La question se pose bel et bien car il me semble que les activités illicites sont également assujetties à la TVA.

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