Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendement 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement répond en partie à la question posée par Charles de Courson.
La présomption de revenu, définie par l'article 13, permet de prendre en compte les biens faisant l'objet d'un trafic en vue de leur taxation. Mettons qu'un trafiquant soit pris avec un kilo de cocaïne. Ce bien fera l'objet d'une valorisation : le revenu sera considéré comme étant au minimum égal au produit de la vente. Il en va de même quand la drogue a été échangée contre des bijoux, lesquels sont alors saisis.
Le texte ne prévoit pas le cas des sommes d'argent et notre amendement vise à combler cette lacune. Si le trafiquant est arrêté avec 50 000 euros dont une enquête de police a pu montrer qu'ils provenaient de la vente de drogue, cette somme d'argent est imposée en totalité. Bien sûr, si une personne a sur elle une somme d'argent dont on est incapable de la lier à un trafic, la présomption ne peut s'appliquer.
