Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendements 355 356
Éric Woerth, ministre du budget :
Un excellent amendement de Gilles Carrez répond à cette question, monsieur de Courson. Il étend le dispositif aux sommes d'argent issues d'un trafic.
(L'amendement n° 355 est adopté.)
(L'amendement n° 356 est adopté.)
