Intervention de Éric Woerth

Cette précision est judicieuse.

Nous avons voulu taxer les activités illicites de façon au moins égale à celle des activités occultes. Je le répète, car tout le monde n'était pas là hier soir : curieusement, les activités occultes, c'est-à-dire légales mais pour lesquelles il y a fraude – par exemple le travail au noir –, sont beaucoup plus faciles à sanctionner que les activités totalement illicites, totalement en dehors du droit.

En termes fiscaux, il faut presque, alors, demander à la personne qui se livre à une activité illicite de remplir une déclaration fiscale pour lui tomber dessus ! C'est assez compliqué. De fait, mieux vaut pratiquer une activité totalement illicite qu'une activité licite de manière occulte. Je ne dis pas que l'une serait meilleure que l'autre mais il faut reconnaître que le dispositif actuel est bizarre.

Nous avons donc voulu revenir sur ces dispositions pour lutter plus efficacement contre l'économie souterraine.

Votre amendement va dans le sens d'un renforcement légitime des moyens de l'administration pour lutter contre les contribuables se livrant à des activités illicites, quelle qu'en soit la nature, indépendamment du quantum de peine : nous y sommes favorables.

(L'amendement n° 12 est adopté.)

(L'article 12, amendé, est adopté.)