Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 12, amendement 12
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 12 vise à aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités licites occultes : paradoxalement, les premières, qui ne sont évidemment pas déclarées, bénéficiaient d'un régime fiscal plus favorable que les secondes.
Toutefois, la rédaction du Gouvernement limitait cet alignement aux activités passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins. Cette limitation ne nous paraît pas justifiée : c'est l'ensemble des activités illicites qui doivent voir leur régime fiscal aligné sur celui des activités occultes.
L'amendement vise donc à supprimer cette limitation.
