Intervention de Michel Bouvard

La question de la répartition des amendes de police est, comme l'a dit le rapporteur général, un vieux débat. L'État n'a pu résister, ces dernières années, à la tentation de prélever une partie du produit des amendes pour des usages auxquels il n'était normalement pas destiné – d'autant que ce produit s'est fortement accru. Cette pratique a régulièrement donné lieu à des négociations dans le cadre de l'équilibre des dotations aux collectivités territoriales et lors de l'examen de la loi de finances initiale.

Alors qu'un prélèvement a déjà été décidé en loi de finances initiale et que le rendement de la ressource est en diminution, il est proposé de procéder à un prélèvement supplémentaire. Il me semble pourtant que les actions financées par les fonds départementaux de répartition des amendes de police ont autant de légitimité que celles auxquelles l'État dit vouloir procéder. (« Bien sûr ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ainsi, c'est avec cet argent que seront réalisés certains équipements – notamment des abris et des aménagements de voierie – le long des itinéraires de transport scolaire dans les zones rurales, afin d'assurer la sécurité des enfants. Cette destination me paraît tout aussi noble que le renforcement de la sécurité des personnes dans certaines communes urbaines.

La proposition du rapporteur général consiste à stabiliser le prélèvement au niveau de l'an dernier, mais j'insiste sur le fait que la légitimité des 55 millions d'euros affectés par l'État au FIPD reste à démontrer, qu'il s'agisse des 35 millions déjà prélevés au titre de 2008 ou des 20 millions supplémentaires qu'il nous est maintenant demandé d'accepter.

La proposition du rapporteur général est parfaitement honnête…