Intervention de Jean Launay

Les explications qui nous ont été données par M. le rapporteur général ont le mérite de la clarté et de la franchise. À mon sens, monsieur le ministre, elles auraient dû figurer dans le document exposant les évaluations préalables des articles de loi, préparé par vos services. En ce qui concerne la disposition envisagée, ledit document indique que la disposition proposée n'a pas d'incidence de nature micro- ou macro-économique, ni d'incidence financière sur les personnes physiques ou morales. C'est à croire que les collectivités locales n'existent pas, et dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le Gouvernement donne un avis défavorable.

Par ailleurs, il est permis de s'interroger, comme l'a fait M. Sandrier, sur l'utilité de l'affectation à un fonds pour la vidéo-surveillance. À n'en pas douter, si les collectivités locales avaient l'entière disposition des fonds constituant le produit des amendes de police, elles sauraient les employer ! L'amendement proposé par M. Carrez est un moindre mal, mais les dispositions de l'article 3, tel qu'il figure dans la loi de finances rectificative, ont un impact dommageable pour les collectivités locales.