Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 3, amendements 10 174
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette recette est répartie chaque année par le Comité des finances locales. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, elle est répartie en fonction du nombre d'amendes constatées, et pas forcément recouvrées ; pour les communes de moins de 10 000 habitants, elle est répartie par les départements. Cette répartition se fait sur la base d'une valeur unitaire de l'amende, obtenue en divisant le produit – généralement entre 500 et 600 millions d'euros – par le nombre d'amendes.
En 2007, le Gouvernement nous a proposé, pour la première fois, un prélèvement de 35 millions d'euros destiné à abonder le FIPD, en indiquant, à juste titre, que les actions menées à l'initiative de l'État le sont au niveau local et servent à améliorer la sécurité dans les collectivités territoriales. Le Gouvernement avait précisé alors – beaucoup s'en souviennent – que ce prélèvement devait être unique.
