Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 3, amendements 10 174
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de réduire de 55 à 35 millions le prélèvement effectué sur le produit des amendes de police au bénéfice du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.
Tout d'abord, il faut savoir que les amendes de police sont une recette des collectivités locales.
