Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 1er, amendement 265
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable. Je rappelle que M. Carcenac défend cet amendement en tant que président de la commission consultative d'évaluation des charges. En l'espèce, la dette de l'État est reconnue et validée ; il s'agit ici uniquement des modalités de son remboursement. Or, compte tenu du montant de cette dette : 10 millions d'euros, il paraît préférable d'intégrer son remboursement dans le transfert complémentaire de TIPP auquel nous procédons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, plutôt que de l'échelonner dans le temps.
