Intervention de Claude Bartolone

… il est impossible pour une collectivité de prévoir leur évolution différée ou potentielle. Or j'ai découvert il y a peu que ces produits ont été vendus à des communes de 5000 habitants !

Présentés comme des emprunts et non comme des produits dérivés, ils échappent de ce fait à la circulaire de 1992 et à l'obligation d'une délibération préalable exposant la stratégie de gestion des collectivités concernées.

L'État a laissé vieillir la circulaire de 1992, au nom de la non-régulation et du libéralisme économique. Sa seule actualisation, le 4 avril 2003, a été de pure forme. Les gouvernements successifs n'ont pas joué leur rôle. Ils ont pourtant été alertés à plusieurs reprises sur le danger de la situation.

Bien avant les récents avertissements de la Cour des comptes, bien avant l'enquête de la Commission bancaire sur Dexia, le consultant Michel Klopfer a alerté dès 2006 les pouvoirs publics sur les risques des emprunts structurés. Le 22 octobre 2007, le même Michel Klopfer et Louis Renouard, magistrat d'une chambre régionale des comptes, ont publié un article dans la Gazette des Communes, parlant de « risques inconsidérés » et de « manque de clarté ». Michel Klopfer a même conseillé à la DGCL d'actualiser la circulaire de 1992 face aux risques que couraient les collectivités. La DGCL lui a alors répondu que ce n'était pas une priorité et que son analyse était erronée !

Je suis convaincu que la DGCL aurait dû informer clairement les collectivités du risque que représentaient ces produits, et joué son rôle d'alerte. Sa mission est en effet de surveiller la sincérité des budgets. Or, avec de tels prêts, il nous est impossible d'inscrire la dépense puisque nous ne la connaissons pas !

Rien ou presque n'a été fait à ce jour. Le Gouvernement avait pourtant des outils adaptés. Avec la charte de bonne conduite discutée il y a de nombreux mois, il avait la possibilité de démontrer sa détermination à revenir à des pratiques saines.

Le seul intérêt de cette charte est qu'elle constitue le plus bel aveu possible de la responsabilité passée des banques. On y apprend en effet que les banques s'interdisent désormais de commercialiser des produits spéculatifs qui, d'après le ministère des finances, « par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités ». Pourquoi alors en avoir vendu dans un passé récent ? On y apprend aussi qu'elles s'engagent « à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés ». Est-ce à dire qu'elles n'ont pas respecté leur obligation légale de conseil dans un passé récent ? Elles s'engagent enfin « sur un devoir de conseil renforcé pour les collectivités ». Faut-il comprendre que les banques ont traité dans un passé récent les collectivités territoriales avec légèreté alors que des centaines de millions d'euros d'argent public étaient en jeu ?

Cette charte est restée enterrée pendant un an. La version qui a été déterrée et qui vient d'être présentée est lacunaire et non coercitive pour le futur, et elle ne propose rien pour le passé. C'est nier la responsabilité qui a été celle des établissements bancaires.