Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes.

Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l'enceinte de l'OCDE. Mais, dans le projet de loi de finances rectificative, vous introduisez un dispositif – dont on doit reconnaître le caractère novateur et positif à bien des égards – relativement large, puisque les dispositions touchent les mouvements de capitaux, de revenus, tant à l'entrée qu'à la sortie des paradis fiscaux. Malheureusement, ce dispositif comporte deux faiblesses importantes.

La première faiblesse, c'est l'exception faite pour les pays de l'Union européenne. On comprend que vous soyez soucieux, comme nous tous, des relations que nous entretenons avec nos partenaires. Mais, en matière fiscale, nous sommes – c'est encore le cas dans le traité de Lisbonne – sous le régime de l'unanimité. Vous faites preuve de retenue en matière de fiscalité, mais il faut bien dire qu'un certain nombre de nos partenaires sont loin de faire de même. Cette règle de l'unanimité leur permet de se soustraire à des règles qui seraient pourtant indispensables. C'est un frein considérable à l'harmonisation fiscale, pourtant nécessaire au sein de l'Union, et cela permet aussi le maintien d'un certain nombre de pratiques. Je pense à la directive Épargne, pour laquelle un certain nombre d'États persistent à se situer en dehors de la règle d'échange automatique d'informations. J'ai assisté hier matin à un colloque franco-luxembourgeois. M. Frieden, ministre des finances luxembourgeois déclarait très clairement qu'il ne voyait pas de raison de se soumettre dans ce domaine à d'autres règles que celles fixées par l'OCDE.

Où en sommes-nous de la refonte de la directive Épargne ? Aurons-nous la volonté de faire évoluer son champ d'application et de remettre en question les règles particulières dont bénéficient trois États ? Si nous n'y parvenions pas, nous comprendrions difficilement l'exception faite pour certains de nos partenaires.

La deuxième faiblesse c'est la référence aux travaux de l'OCDE. Vous établissez – c'est une excellente chose – une liste nationale. Mais le critère essentiel que vous avez fixé, à partir de 2011, résultera des travaux de l'OCDE. Les entrées et sorties de la liste nationale seront essentiellement commandées par ces travaux. Or l'expérience en ce domaine nous rend très prudents. En 2000, des listes ont été établies par l'OCDE et elles se sont peu à peu dépeuplées en sept ou huit ans, au point qu'il ne restait plus cette année que deux ou trois États sur la liste de l'OCDE.

Au moment du G 20 de Londres, le 2 avril, de nouvelles listes ont été dressées. Elles se sont évaporées à une vitesse vertigineuse, grâce à un mécanisme, rappelé par certains de nos collègues – celui des douze conventions. Ce n'est pas seulement parce que ces conventions sont conclues, pour une part d'entre elles, entre paradis fiscaux, mais aussi parce que, même si ces conventions sont sérieuses, elles n'ont qu'un caractère bilatéral et ne s'imposent en aucune façon aux États tiers. Cela vous montre la faiblesse du dispositif OCDE.

On nous parle de mettre en place aujourd'hui une évaluation par les pairs. Nous ne doutons pas du bon vouloir et du sérieux des experts de l'OCDE. Mais quelle est la volonté des États membres de l'OCDE ? L'expérience que nous avons vécue jusqu'à présent nous rend circonspects.

Si nous voulons que la liste nationale soit vraiment significative, on ne peut pas donner, à partir de 2011, un caractère essentiel aux seuls travaux de l'OCDE. Il faut se référer à d'autres critères.

Je voudrais souligner que deux autres listes étaient prévues : l'une à établir dans le cadre du GAFI et l'autre à établir en matière de régulation financière. J'observe qu'aucune de ces deux listes n'est sortie.

Un certain nombre d'amendements ont été déposés dans le cadre du collectif budgétaire. Si l'on ne resserre pas les mailles de ce dispositif, je crains, monsieur le ministre, que cette tentative ne reste malheureusement sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)