Intervention de Jean-Claude Sandrier

Mais pourquoi pavoiser alors que le taux de chômage en France est très supérieur à celui observé en Allemagne, où il s'établit à 8,1 %, et alors que nous sommes le cinquième État le plus endetté de l'Union européenne ?

La raison pour laquelle notre PIB a moins reculé qu'ailleurs n'est d'ailleurs pas essentiellement à chercher dans la politique conduite par votre gouvernement, d'autant que l'investissement public a baissé. D'autres mesures ont eu des effets néfastes, notamment le bouclier fiscal et le maintien de niches qui bénéficient aux ménages les plus aisés, à l'heure où l'on proclame que les caisses sont vides. De surcroît, le plan de sauvetage des banques n'a été assorti d'aucune mesure contraignante visant à les responsabiliser.

Ce ne sont donc pas vos choix politiques qui expliquent les moins mauvais résultats relatifs de la France mais ce que le Gouvernement a lui-même appelé « l'amortisseur social », à savoir ce qui subsiste dans notre pays de protection sociale, de protection des salariés et de services publics. Bref, tout ce à quoi vous vous attaquez aujourd'hui.

Votre politique a consisté à mettre l'économie sous perfusion mais jamais vous ne vous êtes attaqués aux causes profondes de la crise. Vous vous êtes refusés à toute remise en cause des règles du système, permettant aux banquiers de reprendre leurs mauvaises habitudes en matière de spéculation et de préparer la bulle financière qui éclatera demain.

Que restera-t-il de votre politique quand vos plans de relance conjoncturels cesseront à court terme de produire leurs effets ? Nous nous retrouverons face à des déficits publics abyssaux, des marges de manoeuvre réduites à la portion congrue pour l'État comme pour les collectivités locales.

La dégradation du marché du travail risque d'étouffer la timide reprise actuelle. Elle accroît le nombre de ceux qui ne peuvent consommer faute de revenus : 4 millions de chômeurs sur 33 millions de personnes âgées de 20 à 60 ans, soit près d'un adulte sur huit. Alors que notre économie est pour une large part soutenue par la consommation des ménages, la montée du chômage va plomber un peu plus l'évolution des salaires, fragiliser les salariés qui conservent leur emploi, en les poussant à épargner, quand ils le peuvent, plutôt qu'à consommer et à investir.

Avec des déficits publics qui devraient représenter l'équivalent de 8,2 % du PIB en 2009 ; une dette publique qui a dépassé 1 400 milliards d'euros et atteindra 77 % du PIB à la fin de l'année, la question se pose de l'efficacité des orientations retenues. Nous demeurons dubitatifs aujourd'hui sur l'effet de levier attendu des choix du Gouvernement.

Je souhaite m'attarder à présent sur les deux mesures emblématiques de l'actuel projet de loi de finances rectificative : le traitement fiscal des activités illicites et les mesures visant les paradis fiscaux.

Sur le premier point, nous pouvons a priori être d'accord. Le nouveau dispositif, qui permet l'imposition des contribuables se livrant à un trafic illicite de biens liés à certains crimes et délits limitativement énumérés, nous paraît de bon sens. Cependant, monsieur le ministre, votre propos sur la question est pour le moins ambigu. En effet, vous dites qu'« on ne peut plus accepter que des délinquants qui vivent de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d'armes ou de faux billets ou de la contrebande de tabac ou d'alcool ne soient jamais taxés. »

Cette phrase demande à être explicitée : il ne faudrait pas laisser entendre que l'État pourrait se trouver en position de receleur de biens mal acquis ou d'argent recueilli de manière illicite. Il convient donc d'expliquer que la taxation des biens issus de trafics illicites ne saurait avoir vocation à se substituer aux poursuites pénales.

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre, et il n'y a pas que dans les quartiers, comme vous dites, que l'on trouve des délinquants,...