Intervention de Henri Emmanuelli

Quand vous avancez qu'on va pouvoir toucher aux paradis fiscaux situés hors de l'Europe mais qu'on ne peut rien faire pour ceux situés à l'intérieur de l'Europe, nous répondons qu'il vaudrait mieux soigner l'intérieur avant de se préoccuper de l'esthétique à l'extérieur ! Roselyne Bachelot m'approuverait ! Il s'agit d'une règle sanitaire de base : on se préoccupe d'abord de l'intérieur de l'organisme et ensuite, éventuellement, de ce qui se passe à l'extérieur.

Or, en ce qui concerne l'extérieur, nous vous avons déjà dit qu'à nos yeux les règles de l'OCDE n'étaient pas parfaites. Nous avons auditionné les représentants de cette organisation et leur avons d'ailleurs tous dit quelles étaient les faiblesses et parfois la naïveté de leurs raisonnements – naïveté qui doit du reste plus à des contraintes politiques qu'à une incurie mentale.

Les États et territoires non-membres de la Communauté européenne ne sont pas considérés comme coopératifs s'ils n'ont pas signé une convention d'échange de renseignements fiscaux avec au moins douze pays ; or nous aimerions que la France soit systématiquement cosignataire ! Qu'on ne vienne pas nous dire que tel pays est sorti de la liste des paradis fiscaux parce qu'il a signé douze conventions mais avec d'autres États que la France !

M. Bouvard a évoqué une section judiciaire de l'administration des impôts. Voilà un geste : on ne peut pas dire que vous ne faites rien. Mais il nous paraît insuffisant. C'est pourquoi, en plus des amendements cosignés avec le rapporteur général, les députés du groupe socialiste en présenteront d'autres pour aller plus loin.