Intervention de René Dosière

L'amendement de M. Garrigue et de ses collègues soulève au moins deux problèmes significatifs, que le Conseil constitutionnel examinera, je l'espère, monsieur Soisson, avec une grande attention.

Pour commencer, qu'est-ce qu'un amendement ? L'article 31 dont nous allons discuter tout à l'heure précise très clairement que, dans un certain nombre de cas, les amendements seront votés sans débat. Voilà une procédure qui nous rappelle des temps qui ne sont pas les plus heureux du parlementarisme. M. Garrigue propose que, pour être mis aux voix, un amendement doit avoir été présenté. Faute de quoi, on ne respectera pas le droit d'amendement – et nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel.

Se pose ensuite la question du rapport qui peut exister entre le droit individuel des députés et la part de plus en plus grande que prennent les groupes politiques dans le fonctionnement de notre assemblée. De ce point de vue, je ne peux pas suivre le président de la commission des lois lorsqu'il nous brosse le tableau idyllique de la façon dont peut fonctionner un groupe politique à l'Assemblée… Il est clair que le président d'un groupe politique peut parfaitement faire la discipline et donc interdire à tel ou tel de ses collègues de prendre la parole. On voit bien d'ailleurs comment, depuis que les groupes politiques fonctionnent dans l'Assemblée, pèsent de plus en plus fortement sur la liberté individuelle du député.

Ce problème aussi sera apprécié par le Conseil constitutionnel – je le dis avec une certaine crainte : les deux membres du Conseil constitutionnel qui ont une véritable expérience parlementaire ayant tous les deux été présidents de groupe, je n'ai pas le sentiment qu'ils iront dans le sens du poids individuel des députés ; je pense qu'ils auront tendance à se rappeler l'époque où ils ont organisé le groupe politique qu'ils présidaient. Et si le poids des groupes politiques devient par trop prégnant, on peut craindre que le sens des débats dans cet hémicycle n'évolue considérablement.