Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement confie aux présidents de groupe un droit de veto sur l'application du temps législatif programmé.

Aujourd'hui, en effet, le Gouvernement n'est pas désarmé face au Parlement, même s'il reste discret dans sa pratique. M. Copé nous répète depuis un an que l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne s'applique plus, que cette procédure a quasiment disparu et que l'exécutif a renoncé à en faire usage, mais je crains que, malheureusement, tel ne soit pas vraiment le cas. J'ai ainsi démontré tout à l'heure que l'article 49, alinéa 3, pourrait être utilisé huit fois par an.

Le Gouvernement dispose, de toute façon, d'autres moyens de contrainte – notamment de l'article 44, alinéa 3, le vote bloqué. Toute l'histoire du processus de révision constitutionnelle depuis un an démontre que la Constitution donne à la majorité, et c'est heureux, la capacité de faire voter les textes auxquels elle tient.

Rien ne justifie donc de faire peser une telle mesure de coercition sur l'assemblée élue au suffrage universel. Ce serait tout de même un comble si, alors que les sénateurs ont décidé par consensus de ne pas s'imposer à eux-mêmes le corset du temps législatif programmé, l'Assemblée nationale, déjà soumise à des instruments constitutionnels forts qui permettent de la forcer à voter des textes, s'appliquait une telle procédure.

Si le temps programmé doit être mis en place, nous suggérons que cela ait lieu par consensus. Il faut que les présidents de groupe aient la possibilité de s'y opposer en Conférence des présidents.