Intervention de Charles de Courson

La troisième question que nous nous posons porte sur la forme que prendra l'aide de l'État au nouveau groupe. Jusqu'à présent, il était prévu qu'il intervienne sous la forme non de capital, mais de titres subordonnés. Or on nous propose une solution intermédiaire entre l'exception qu'est Dexia, qui n'est pas française, et les titres subordonnés. L'aide de l'État prendra en effet la forme de titres subordonnés et des actions préférentielles transformables, si l'État le souhaite, en actions ordinaires, dans la limite de 20 % du capital.

La contradiction a été pointée par le rapporteur. Il faut absolument que le système soit temporaire, même s'il dure plusieurs années. Telle est la thèse que vous défendez, madame la ministre. Mais, si l'État transforme ces actions, le système cessera d'être temporaire. Vous me répondrez sans doute que l'on peut toujours revendre des actions, mais, dans ce cas, pourquoi transformer des actions préférentielles en actions ordinaires ? Reconnaissez que la solution envisagée manque de cohérence.

Quant au fait que l'on ait prévu un système de rémunération élevée, qui pousse le nouveau groupe à rembourser l'État sur ses titres subordonnés, je vous mets en garde. Il suppose que le groupe ait un cash flow suffisant, ce qui reste aléatoire. Il peut connaître un certain flottement entre la volonté de rembourser et celle de réaliser des investissements, notamment de développement. Ce point a, lui aussi, été soulevé par le rapporteur.

Ma quatrième question porte sur les contreparties à la participation massive de l'État dans la nouvelle entité. Le Gouvernement envisage-t-il de lui imposer les mêmes contraintes – insuffisantes, à mes yeux – qu'aux banques, notamment en termes de rémunération des dirigeants ?