Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 mai 2009 à 21h30
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires — Discussion d'un projet de loi après engagement de la procédure accélérée
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Par ailleurs, les dispositions de la loi de 1947 qui régissent le statut mutualiste ou coopératif ne sont pas abrogées. Le caractère coopératif est donc parfaitement assuré. C'est fondamental. En effet, le statut coopératif se distingue du statut normal en ce qu'il implique la présence de sociétaires et que le profit y est perçu comme un moyen de développer certaines actions propres au groupe : promotion de l'esprit d'entreprise, mission d'intérêt général, notamment.
