Intervention de Christine Lagarde

Grâce à ce projet de loi, nous vous proposons la création d'un nouvel organe central

Non seulement l'État accompagne cette union, mais il doit tout simplement la rendre possible, en passant par la loi. En effet, le code monétaire et financier contient pour les réseaux bancaires mutualistes et coopératifs des dispositions spécifiques qui impliquent la création d'un organe central. Dans un réseau mutualiste, celui-ci est une sorte de tête de réseaux. Il dispose de pouvoirs étendus en matière de gestion de la liquidité au sein du groupe.

L'organe central comprendra les principales filiales des deux groupes : Natixis, Société Marseillaise de Crédit, la Société d'Investissement du groupe Banque Populaire, Financière Océor, le groupe des Caisses d'Epargne Assurances, BCP France, BCP Luxembourg, DV Holding et la participation indirecte de 17,7 % dans la CNP. Les moyens techniques et humains des banques populaires et des caisses d'épargne nécessaires à l'exercice des missions d'organe central seront également rassemblés dans cette nouvelle entité. Les filiales du pôle immobilier des deux groupes – Crédit Foncier de France, Nexity, Foncia, Meilleur Taux –, ainsi que les autres participations des deux organes centraux, notamment Banca Carige, Banque Palatine, DZ Bank et Ma Banque – seront dans un premier temps conservées par leurs banques respectives.

Le projet de loi prévoit que le nouvel organe central sera créé sous forme d'une société anonyme et détenu à la majorité absolue du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires : c'est l'objet de l'article 1er qui énonce également les missions du nouvel organe central, à savoir notamment la définition des orientations stratégiques du groupe, la coordination des politiques commerciales des deux réseaux, la représentation du groupe et des réseaux auprès des organismes de place et pour conclure des accords nationaux et internationaux, l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe, la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques.

L'article 4 prévoit le transfert des actifs et des passifs de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de la Banque fédérale des banques populaires vers le nouvel organe central, ainsi que le transfert de l'ensemble des personnels et des moyens financiers et techniques nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article 1er. Ces transferts emporteront les effets d'une transmission universelle de patrimoine vers le nouvel organe central et seront opposables aux tiers, sans autre formalité. Ils n'ouvrent pas droit à remboursement anticipé ou à modification de ces contrats.

Les porteurs des instruments financiers concernés seront informés de ces transferts.

À l'article 5 figurent les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires agira en qualité de groupement patronal pour le compte de ces deux réseaux. Le projet de loi constitue une garantie pour les personnels de ces derniers puisqu'ils conserveront leur statut actuel – nécessité que nous avions présente à l'esprit en constituant ce groupement patronal.